Partie législative
- TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
  - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.

Article L22-4

Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues aux articles L. 22-2 et L. 22-3.
Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans les conditions et délais fixés par décret.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L22-4