Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
    - Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
      - Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun.

Article R11-6

Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur et des membres des commissions d'enquête.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R11-6