Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article **R11-29

L'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire vaut arrêté de cessibilité lorsque cet acte est établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article **R. 11-28.
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