Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
    - Section 1 : Transfert de propriété.
      - Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.

Article R12-5-3

La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles **R. 13-22 et suivants.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R12-5-3