Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R14-11

Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent chapitre, sont de la compétence du juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
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