Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE V : Prise de possession
    - Section 2 : Procédure d'urgence.

Article R15-2

L'expropriant notifie ses offres quinze jours au moins avant de saisir le juge.

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