Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
  - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.

Article R21-2

L'action en nullité prévue à l'article L. 21-3 est dispensée du ministère d'un avocat.

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