Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la route

Article L130-7

Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge de tribunal de police de leur résidence.
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.

Nota

NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
L'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 n'ayant fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification, est donc devenue caduque.
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