Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;
2° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
3° Préfet par représentant du Gouvernement ;
4° Tribunal de police par tribunal de première instance.

NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
NOTA : L'ordonnance 2000-1255 du 21 décembre 2000, n'ayant fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification, est donc devenue caduque.

Code de la route

Article L142-1

Nota