Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre 2 : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L142-5

Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 10° ainsi rédigé :
10° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.

Nota

NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

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Code de la route

Article L142-5

Nota