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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L224-14
Code de la route
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 2 : Permis de conduire
Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Article L224-14
Version consolidée du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 13 juin 2003
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
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