Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 2 : Permis de conduire
    - Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.

Article L225-6

Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5.

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Code de la route

Article L225-6