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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L232-1
Code de la route
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 3 : Comportement du conducteur
Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.
Article L232-1
Version consolidée du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 13 juin 2003
Les délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
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