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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L244-2
Code de la route
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
Article L244-2
Version consolidée du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 16 mars 2011
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'
article L. 235-1
,
l'article L. 235-2
, le I, les 3° et 4° du II de l'
article L. 235-3
et le I de l'
article L. 235-4
sont applicables en Polynésie française.
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