Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la route

Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 1er : Dispositions techniques
    - Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.

Article L317-6

La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.

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