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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L326-8
Code de la route
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Article L326-8
Version consolidée du vendredi 13 juin 2003 au dimanche 1 juin 2008
L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer est puni des peines prévues aux articles
433-17
et
433-22
du code pénal.
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