Pour l'application de l'article R. 130-10, le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté ministériel prévu au II de cet article.
Nota
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.