Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre III : Comportement du conducteur.
    - Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R235-2

Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.

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Code de la route

Article R235-2