Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre III : Comportement du conducteur.
    - Chapitre V : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
      - Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques

Article R235-7

Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.

Précédent Suivant