Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R235-7
Code de la route
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre III : Comportement du conducteur.
Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
Article R235-7
Version consolidée du mardi 1 avril 2003 au samedi 27 août 2016
Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.
Précédent
Suivant
fr
en