Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre III : Comportement du conducteur.
    - Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
      - Section 4 : Dispositions matérielles

Article R235-13

Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.

Précédent Suivant

Code de la route

Article R235-13