Pour leur application à Mayotte, les 1°, 2° et 3° de l'article R. 224-8 sont ainsi rédigés :
"1° D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;
"2° D'un représentant des services techniques ;
"3° De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières."

Code de la route

Article R242-5