Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre Ier : Réception et homologation
      - Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Article R321-7

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.

Précédent Suivant