Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
      - Section 3 : Fourrière
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R325-46

Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux véhicules militaires.

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