Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la route

Article R326-7

Lorsque, dans le cadre de l'article L. 326-11, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.

Nota

NOTA : L'article L. 326-11 a été transféré sous l'article L. 327-2 du code de la route par l'article 20 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.
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