Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre VI : Véhicules accidentés
      - Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.

Article R326-8

Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-12 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.

Nota

NOTA : Les articles L. 326-10, L. 326-11 et L. 326-12 ont été transférés respectivement sous les articles L. 327-1, L. 327-2 et L. 326-3 du code de la route par l'article 20 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

Précédent Suivant

Code de la route

Article R326-8

Nota