Code de la route
Article R327-6
1° Sept représentants de l'Etat ;
2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :
a) Quatre experts en automobile ;
b) Deux représentants des entreprises d'assurance ;
c) Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;
3° Sept représentants des consommateurs.