Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Article L311-2

Les officiers de port peuvent, dans les cas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique et ordonner l'arrestation provisoire des coupables, à la charge d'en rapporter procès-verbal.
Précédent Suivant
fren