Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation
    - Chapitre Ier : Répression des infractions.

Article L321-1

Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts et toutes espèces de détériorations commises dans les ports maritimes sont constatées, réprimées et poursuivies par la voie administrative.

Précédent Suivant

Code des ports maritimes

Article L321-1