Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
  - Titre III : Installations portuaires de plaisance.
    - Chapitre III : Autorisations d'outillages privés avec obligation de service public.

Article R*133-2

La demande est instruite dans les conditions fixées :
- par les articles R. 122-12 et R. 122-13, lorsque l'autorisation est accordée par l'Etat ;
- par l'article R. 115-13 et R. 115-14, lorsque l'autorisation est accordée par un port autonome.

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