Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Droits de port et de navigation.
  - Titre Ier : Droits de port.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes.
      - Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat.

Article R*211-9

Les tarifs des droits de port visés à l'article R. 211-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

Précédent Suivant