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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R521-2
Code des ports maritimes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Article R521-2
Version consolidée du mardi 13 octobre 1992,
abrogée
le jeudi 1 janvier 2015
Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.
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