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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article R531-1
Code des ports maritimes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
Titre III : Sanctions et dispositions diverses.
Article R531-1
Version consolidée du dimanche 2 avril 1978 au mardi 13 octobre 1992
Les arrêtés prévus à l'article L. 531-2 sont pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre de l'économie et des finances.
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