Code de l'aviation civile
Article Annexe II : Chapitre Ier
CHAPITRE Ier : Définitions.
Dans la présente annexe II aux articles D. 131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile :
- le terme " service " correspond à la notion de fonction ou de service assurés alors que le terme " organisme " désigne une entité administrative chargée d'assurer un service ;
- les expressions définies au chapitre Ier de l'annexe I (Règles de l'air) aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile sont employées avec la même signification dans les chapitres II à V ci-après.