Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Article D122-9

Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions prévues à l'article D. 122-1, ne peut être opérée qu'à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.
Précédent Suivant
fren