Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    - CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
      - Section 2 : Prévention du péril animalier

Article D213-1-21

La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L. 423-25 du code de l'environnement.

Précédent Suivant

Code de l'aviation civile

Article D213-1-21