Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Article D233-1

Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
Précédent Suivant
fren