Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
    - CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.
      - Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.

Article D242-4

Le plan de dégagement accompagné des résultats de l'enquête publique et des résultats de la conférence entre services est soumis avant son approbation à l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.

Précédent Suivant

Code de l'aviation civile

Article D242-4