Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
    - CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.
      - Section 2 : Application du plan de dégagement.

Article D242-7

Dans les zones grevées de servitudes de dégagement, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions du plan de dégagement ou aux mesures provisoires de sauvegarde.

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Code de l'aviation civile

Article D242-7