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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-2
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE Ier : AÉRONEFS
TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
Article L122-2
Version consolidée du dimanche 9 avril 1967,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.
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