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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-9
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE Ier : AÉRONEFS
TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
Article L122-9
Version consolidée du dimanche 9 avril 1967,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
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