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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L142-1
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE Ier : AÉRONEFS
TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION.
Article L142-1
Version consolidée du samedi 9 décembre 1972,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
Les chapitres Ier et II de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
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