Code de l'aviation civile
Article L252-1
La composition du conseil d'administration, les attributions respectives du conseil d'administration et du directeur général, les règles relatives au régime administratif et financier de l'aéroport sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine également les règles de contrôle financier auxquelles l'aéroport est soumis ainsi que la tenue des comptes de l'aéroport.
Nota
Il s'agit du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 publié au Journal officiel du 22 juillet 2005.