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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L260-1
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.
Article L260-1
Version consolidée du dimanche 9 avril 1967,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
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