Partie législative
- LIVRE II : AÉRODROMES
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
    - CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE.
      - Section 4 : Dispositions communes.

Article L282-13

Les infractions mentionnées dans le présent chapitre sont poursuivies devant les juridictions judiciaires de droit commun, sous réserve de la compétence des juridictions militaires dans les cas prévus par le code de la justice militaire.

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Code de l'aviation civile

Article L282-13