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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L323-1
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.
Article L323-1
Version consolidée du mardi 27 février 1996,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.
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