Les sommes dues pour services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile (2) aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnant lieu à remboursement et versées à ce titre sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Nota
(2) Les mots : " le secrétariat général à l'aviation civile " sont à remplacer par " la direction générale de l'aviation civile " en application du décret n° 76-284 du 30 mars 1976.