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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R131-1
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION.
Article R131-1
Version consolidée du dimanche 9 avril 1967,
abrogée
le mercredi 1 novembre 2023
Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
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