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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R132-3
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
Article R132-3
Version consolidée du dimanche 9 avril 1967 au samedi 30 avril 2022
L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L. 132-1 fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.
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