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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R133-8
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.
Article R133-8
Version consolidée du samedi 10 mars 1973,
abrogée
le vendredi 8 décembre 2006
Tout aéronef qui atterrit ou décolle est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives quel que soit le lieu ou s'effectue le décollage ou l'atterrissage.
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